Professions médicales

Médecin

Comme signalé dans notre introduction, le médecin peut bénéficier d'avantages sociaux en vue de la constitution d'une pension en cas de retraite (et/ou décès) ou d'une rente. 
Il s'agit d'une cotisation annuelle versée par le Service des soins de santé de l'INAMI sous forme d'une prime affectée à un contrat d'assurance-vie ou à un contrat revenu garanti auprès d'une compagnie d'assurance de son choix.
Pour info, chaque médecin, peut opter à la place de cette cotisation, pour un droit reservé auprès du Service de soins de santé à une pension en cas de retraite et/ou décès.

Le montant de la cotisation 2017 s'élève à :

4.790,23 € pour les médecins qui ont adhéré à l'accord pour leur activité complète
2.259,67 € pour les médécins qui n'ont pas adhéré à l'accord pour leur activité professionnelle complète
 

A quelles conditions le médecin peut-il avoir droit à son statut social?

  • Il doit avoir adhérer à l'accord médico-mutualiste, soit pour l'exercice de son activité professionnelle complète, soit dans les conditions de temps et de lieux communiqués au Service des soins de santé.
  • L'adhesion à l'accord doit porter sur l'année entière (exception faite pour le médecin qui adhére pour la première fois à l'accord lors de l'attribution de son premier numéro INAMI)
  • Il doit avoir exercé effectivement son activité dans le cadre de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé.
  • A partir de l'année d'application 2017, il doit avoir attesté à l'assurance obligatoire soins de santé un montant de remboursement minimal pour des prestations reprises dans la nomenclature (seuil d'activité). Ce montant minimal à attester varie selon les spécialités. L'INAMI vérifie cela sur base des données de profil pour l'année x-2 (année de référence, x étant l'année d'application).

Concrètement, quelle est la procédure afin de recevoir cette cotisation annuelle?

Le médecin doit renvoyer le formulaire de demande qui lui est envoyé par l'INAMI à sa compagnie d'assurance afin que celui-ci soit dûment complété et rentré à l'INAMI entre le 1er avril et le 30 juin de l'exercice.

En effet, les rubriques I et II A ou II B de ce formulaire doivent être dûment complétées par le praticien et par son asureur.