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Tableau droits de successions-donations (Wallonie-Bruxelles)

Les tableaux ci-dessous reprennent le taux des droits de succession ou de mutation en fonction du degré de parenté et du montant recueilli dans la succession :

 

a) le défunt laisse comme héritiers ou légataires son époux (ou, dans certains cas, un cohabitant légal) et/ou des enfants ou des descendants de ces derniers:

 

Tranches d’imposition

Pourcentage d’imposition par tranche

Montant total de l’impôt sur les tranches précédentes

de à

 

 

0,01 € - 12.500 €

3 %

 

12.500 € - 25.000 €

4 %

 375 €

25.000 € - 50.000 €

5 %

 875 €

50.000 € - 100.000 €

7 %

 2.125 €

100.000 € - 150.000 €

10 %

 5.625 €

150.000 € - 200.000 €

14 %

10.625 €

200.000 € - 250.000 €

18 %

17.625 €

250.000 € - 500.000 €

24 %

26.625 €

au-delà de 500.000 €

30 %

86.625 €

 

Toutefois, lorsque la succession du défunt comprend au moins une part en pleine propriété dans l’immeuble où le défunt a eu sa résidence principale depuis cinq ans au moins à la date de son décès et que cet immeuble, destiné en tout ou en partie à l’habitation et situé en Région wallonne, est recueillie par un héritier, un légataire ou un donataire en ligne directe, par le conjoint ou le cohabitant du défunt, le droit de succession applicable à la valeur nette de sa part dans cette habitation est fixé d'après le tarif indiqué dans le tableau ci-après. 

 

Tranche de la donation

Pourcentage d’imposition par tranche

Montant total de l’impôt sur les tranches précédentes

de à inclus

 

 

0,01 € - 25.000 €

1 %

 

25.000 € - 50.000 €

2 %

250 €

50.000 € - 175.000 €

5 %

750 €

175.000 € - 250.000 €

12 %

7.000 €

250.000 € - 500.000 €

24 %

16.000 €

au-delà de 500.000 €

30 %

76.000 €

 

b) le défunt laisse comme héritiers ou légataires des frères et/ou des sœurs:

 

Tranches d’imposition

Pourcentage d’imposition par tranche

Montant total de l’impôt sur les tranches précédentes

de à

 

 

0,01 € - 12.500 €

20 %

 

12.500 € - 25.000 €

25 %

2.500 €

25.000 € - 75.000 €

35 %

5.625 €

75.000 € - 175.000 €

50 %

23.125 €

au-delà de 175.000 €

65 %

73.125 €

 

c) le défunt laisse comme héritiers ou légataires des oncles et/ou tantes et/ou des neveux et/ou des nièces

 

Tranches d’imposition

Pourcentage d’imposition par tranche

Montant total de l’impôt sur les tranches précédentes

de à

 

 

0,01 € - 12.500 €

25 %

 

12.500 € - 25.000 €

30 %

3.125 €

25.000 € - 75.000 €

40 %

6.875 €

75.000 € - 175.000 €

55 %

26.875 €

au-delà de 175.000 €

70 %

81.875 €

 

d) Le défunt laisse comme héritiers ou légataires d'autres personnes

 

Tranches d’imposition

Pourcentage d’imposition par tranche

Montant total de l’impôt sur les tranches précédentes

de à

 

 

0,01 € - 12.500 €

30 %

 

12.500 € - 25.000 €

35 %

3.750 €

25.000 € - 75.000 €

60 %

8125 €

au-delà de 75.000 €

80 %

38.125 €