Professions libérales et indépendants

Donations

 

Aider ses enfants, anticiper sa succession, faire plaisir à un ami, récompenser celui qui a rendu un service, participer à la réalisation des objectifs d'œuvre de bienfaisance... Chaque jour, nous avons le désir ou l'opportunité de donner quelque chose. Ceux qui désirent réaliser ces objectifs peuvent le faire au moyen de donations.

Une donation présente plusieurs caractéristiques, dont les principales sont l'absence de contrepartie et son caractère définitif. L'importance d'un tel acte et les conséquences qui en découlent exigent dès lors qu'il doive se réaliser suivant des formes particulières.

La donation est toujours un acte important qui réduit le patrimoine de celui qui la consent et augmente celui du bénéficiaire. Il est toujours nécessaire d'en connaître préalablement tous les aspects, et les conséquences, tant civiles que fiscales pour agir en parfaite connaissance de cause.

L'opportunité d'une donation doit s'analyser au cas par cas: la fortune du donateur, la situation familiale, les implications sur la future succession du donateur, les avantages fiscaux éventuels, notamment, sont autant de critères qu'il faut analyser au préalable. Souvent, l'option pour la donation et le choix du type de donation se feront dans le cadre d'une programmation successorale globale.

Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé.

Puisque la donation est un contrat, il faut remplir les différentes conditions imposées pour tous les contrats. Ainsi, il faut que chacun donne un consentement valable, que le donateur et le donataire soient capables, et que la cause de la donation soit licite.

La donation peut être réalisée de différente manière :

  1. Le don manuel se réalise par la transmission d’un objet « de la main à la main», un écrit n’est pas nécessaire, mais est préférable. Il permet d’éviter les discussions ultérieurs sur le don, la date, l’objet de la donation, les modalités (pacte adjoint), …
  2. La donation par virement bancaire est le transfert des fonds par virement d’un compte à un autre (sans communication) et est assimilé à un don manuel par l’administration fiscale
  3. La donation entre époux (pendant le mariage) peut se faire suivant  les formes traditionnelles (don manuel, don par virement bancaire, donation notariée, …) ; mais celle-ci est toujours révocable.
  4. La donation de contrat d’assurance vie porte sur la cession de tous les droits relatifs au contrat d’assurance au donataire (modification du preneur) et peut se faire via acte notarié (vivement conseillé) et ainsi être enregistré aux taux réduits (voir tableau donation). En Wallonie, le décret permet aussi le transfert du bénéfice du contrat et d’enregistrer cet avenant de changement de bénéficiaire.
  5. La donation d’immeuble porte sur le transfert d’un bien immeuble ; elle est toujours réalisée par acte authentique (notarié) et est soumise aux droits d’enregistrement (voir tableau droits de successions).

Le but de la donation est de planifier sa succession de son vivant et ainsi de partager son patrimoine entre ses ayants droits, famille, amis. Pour éviter de devoir payer des droits de succession sur la donation, le donateur doit rester en vie durant 3 ans à dater de la donation. Néanmoins, le donataire a le loisir d’enregistrer la donation aux taux réduits (en fonction du lien de parenté) et ainsi le délai de 3 ans tombe.

 

En région wallonne

*3,3% pour les donations en ligne directe.

*5,5% pour les donations entre frères et soeurs, et entre oncle ou tantes et neveux ou nièces.

*7,7% pour les donations entre toutes autres personnes.

 

En région bruxelloise

*3% pour les donations en ligne directe.

*7% pour les donations entre frères et soeurs, et entre oncles ou tantes et neveux ou nièces.

*7% pour les donations entre toutes autres personnes